Que doit contenir un contrat de location saisonnière ?

En France, toute offre ou tout contrat de location saisonnière d'un meublé de tourisme doit être écrit et contenir le prix demandé et un état descriptif des lieux (article L324-2 du code du tourisme). Les offres doivent aussi mentionner le numéro d'enregistrement ou de déclaration du meublé lorsqu'il existe. Au-delà de ce minimum légal, un bon contrat précise les dates, les paiements, l'annulation et les règles de la maison, pour éviter les malentendus. Cet article liste les éléments à prévoir et explique comment le mettre à disposition du voyageur avec GDA Kraft Booking.

Champ d'application. Les règles citées concernent la location d'un meublé de tourisme situé en France. Elles ne constituent pas un conseil juridique : faites valider votre modèle par un juriste, un notaire ou une organisation professionnelle du tourisme.

Que dit la loi ?

L'écrit, le prix et l'état descriptif

L'article L324-2 du code du tourisme impose que toute offre ou contrat de location saisonnière revête la forme écrite et contienne l'indication du prix ainsi qu'un état descriptif des lieux. Le même article prévoit que l'offre de location d'un meublé soumis à déclaration contienne le numéro correspondant et indique si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel ; pour un professionnel au sens fiscal, l'offre porte la mention « annonce professionnelle » (article R324-1 du code du tourisme).

Source : section « Meublés de tourisme » du code du tourisme sur Légifrance, consultée le 12 octobre 2026. Le numéro d'enregistrement est expliqué dans Numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme.

La durée maximale

Selon Service Public, un même client ne peut pas louer un meublé de tourisme plus de 90 jours consécutifs par année civile (service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2043, vérifiée le 21 mai 2026, consultée le 12 octobre 2026). Le contrat saisonnier ne convient donc pas à une location de longue durée.

Qu'est-ce que l'état descriptif des lieux ?

L'état descriptif des lieux est un document qui décrit le logement proposé : situation, surface, nombre de pièces, couchages, équipements, environnement. Il permet au voyageur de savoir exactement ce qu'il loue avant de s'engager. Des modèles réglementaires existent ; demandez à votre mairie, à votre office de tourisme ou à votre organisme de classement le modèle à utiliser.

Il ne faut pas le confondre avec l'état des lieux, constat de l'état du logement établi à l'arrivée et au départ.

Quels éléments prévoir dans le contrat ?

Le tableau distingue ce que la loi impose et ce qui relève des bonnes pratiques.

Pour la qualification des sommes versées d'avance, voir Acompte ou arrhes : quelle différence ? ; pour la rédaction de la politique d'annulation, voir Conditions d'annulation.

Et le dépôt de garantie ?

Beaucoup de loueurs demandent un dépôt de garantie (ou caution), restitué après le séjour. Si vous en prévoyez un, le contrat doit en indiquer le montant, le mode de versement, le délai de restitution et les cas de retenue. La gestion d'un dépôt de garantie ne fait pas partie des fonctions annoncées à ce jour dans GDA Kraft Booking : organisez-le par vos propres moyens et décrivez-le précisément dans le contrat.

Comment remettre le contrat au voyageur ?

Avec GDA Kraft Booking, l'extension de réservation de Global Digital Agency, plusieurs éléments du contrat sont déjà produits automatiquement :

• le récapitulatif du prix (nuits, services, taxe de séjour, frais de service le cas échéant) affiché avant la confirmation ;
• l'e-mail de confirmation avec le lien vers l'espace voyageur ;
• le document de confirmation, émis automatiquement à la confirmation de la réservation. Les factures et les avoirs s'émettent depuis le dossier de réservation, onglet « 04 Documents » › « Émettre le document ».

L'espace voyageur comporte une rubrique Documents dans laquelle le voyageur retrouve les documents émis (confirmation, facture, avoir) ; elle n'accueille pas à ce jour de contrat joint : transmettez votre contrat et votre état descriptif par e-mail ou par la messagerie du dossier, ou mettez-les en lien dans vos conditions (voir Portail voyageur et factures). Le texte de votre règlement intérieur peut être saisi dans le champ « Règlement intérieur » de l'onglet « 05 Réservation » de la fiche. Les pages du site sont traduites automatiquement si le multilingue est activé, mais pas votre contrat : pour une clientèle étrangère, prévoyez-en une traduction.

Pour recueillir l'accord du voyageur, le formulaire de finalisation comporte déjà une case à cocher obligatoire « J'accepte les conditions de réservation. », dont vous pouvez modifier le libellé (option « Texte du consentement » du module « DiviKraft · Finalisation » sous Divi, ou Réglages › « Textes et libellés ») pour viser votre contrat et votre règlement intérieur. L'acceptation est enregistrée avec sa date dans la réservation.

Quelles erreurs éviter ?

• Des sommes non qualifiées : sans mention contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes (article L214-1 du code de la consommation).
• Un état descriptif périmé : mettez-le à jour après chaque changement d'équipement.
• Une capacité floue : indiquez le nombre maximal de personnes, enfants compris.
• Des règles découvertes à l'arrivée : toute règle importante (animaux, fêtes) doit figurer avant la réservation.
• Un contrat différent du site : prix, horaires et conditions doivent être identiques sur votre site, dans le contrat et dans les e-mails.

Questions fréquentes

Un contrat est-il obligatoire pour une réservation en ligne ?

L'offre ou le contrat doit être écrit, mais la forme électronique convient : un récapitulatif détaillé, des conditions acceptées en ligne et un état descriptif transmis au voyageur remplissent cette fonction. Faites vérifier votre parcours par un professionnel si vous avez un doute.

Faut-il faire signer le contrat ?

Une signature manuscrite n'est pas la seule façon de recueillir l'accord : l'acceptation explicite des conditions au moment de la réservation en ligne en est une autre. Conservez la trace de cette acceptation.

Le contrat doit-il mentionner la taxe de séjour ?

Le prix doit être indiqué de façon complète ; la taxe de séjour, lorsqu'elle s'applique, fait partie de ce que paie le voyageur. Indiquez-la sur une ligne distincte, comme le font le détail du prix et la facture de GDA Kraft Booking.

Le contrat de location saisonnière s'applique-t-il aux chambres d'hôtes ?

L'article L324-2 figure dans la section du code du tourisme consacrée aux meublés de tourisme. Les chambres d'hôtes relèvent d'une autre section, avec leurs propres règles : renseignez-vous auprès de votre mairie ou d'une organisation professionnelle.