Numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme : que faut-il savoir en 2026 ?

Le numéro d'enregistrement d'un meublé de tourisme est un identifiant de 13 caractères délivré lors de la déclaration du logement ; il doit figurer dans chaque annonce de location, y compris sur votre propre site de réservation. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 généralise cette déclaration à toutes les communes, au moyen d'un téléservice national. En octobre 2026, la mise en place est encore en cours : renseignez-vous auprès de votre mairie sur la démarche à suivre pour votre logement.

Champ d'application. Ces règles concernent les meublés de tourisme situés en France. Elles évoluent rapidement : vérifiez toujours les pages officielles citées ci-dessous et votre mairie avant d'agir.

Qu'est-ce que le numéro d'enregistrement ?

Selon Service Public, le numéro est délivré sans délai, sous forme d'accusé de réception de la déclaration. Il comporte 13 caractères : le code officiel géographique de la commune (5 chiffres), un identifiant unique (6 chiffres) et une clé de contrôle (2 caractères alphanumériques). En copropriété, il doit être transmis au syndic dès son obtention.

Source : Mettre en location sa résidence secondaire en meublé de tourisme, service-public.gouv.fr, vérifiée le 21 mai 2026, consultée le 12 octobre 2026.

Que change la loi Le Meur ?

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, renforce les outils de régulation des meublés de tourisme. Pour la déclaration, elle modifie l'article L324-1-1 du code du tourisme : la déclaration se fait sur un téléservice national et indique si le logement est la résidence principale du loueur. Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 20 mai 2026.

Source : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur Légifrance, consultée le 12 octobre 2026.

Dans la pratique, Service Public indiquait le 27 juillet 2026 que la mise en service du téléservice national est prévue au quatrième trimestre 2026, que l'enregistrement deviendra alors obligatoire dans toutes les communes, et que les numéros délivrés par les communes devront être renouvelés pendant une période transitoire (actualité Service Public A18880, consultée le 12 octobre 2026). En attendant, la démarche dépend de votre commune : déclaration avec enregistrement dans certaines communes, déclaration simple (formulaire cerfa n° 14004) dans les autres, selon la fiche Service Public citée plus haut.

Que prévoit le règlement européen 2024/1028 ?

Le règlement (UE) 2024/1028 concerne la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée. Il est applicable depuis le 20 mai 2026. Il organise notamment les échanges de données entre les plateformes en ligne et les autorités publiques, en s'appuyant sur les procédures d'enregistrement nationales. Pour un loueur, la conséquence concrète est que le numéro devient la clé de toutes ses annonces. En France, la page de la Direction générale des entreprises sur les meublés de tourisme (consultée le 12 octobre 2026) rappelle déjà que, là où l'enregistrement s'applique, les plateformes doivent déconnecter les annonces qui ne comportent pas ce numéro.

Où afficher le numéro sur son site ?

L'article L324-2 du code du tourisme prévoit que l'offre de location contienne le numéro et indique si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel (section « Meublés de tourisme » sur Légifrance, consultée le 12 octobre 2026). Votre site de réservation directe est une offre de location : le numéro doit y apparaître, comme sur les plateformes.

Avec GDA Kraft Booking, l'extension de réservation éditée par Global Digital Agency, chaque logement a sa propre fiche :

1. saisissez le numéro dans le champ « N° d'enregistrement » de l'onglet « 01 Identité » de la fiche : il y est conservé pour votre suivi, mais n'est pas affiché automatiquement sur le site ;
2. ajoutez-le donc aussi dans la description de l'hébergement (onglet « 06 Contenu & média »), par exemple en fin de texte : « Numéro d'enregistrement : 00000 000000 XX » (format fictif) ;
3. ajoutez la mention « annonce d'un particulier » ou « annonce professionnelle » selon votre statut ;
4. reprenez le numéro dans votre contrat de location (voir Contrat de location saisonnière) ;
5. si vous gérez plusieurs logements, vérifiez que chaque fiche porte son propre numéro.

Si votre site est multilingue, le numéro doit apparaître dans chaque version de la fiche : avec la traduction automatique de Kraft Lang, le numéro inscrit dans la description est repris dans chaque langue, vérifiez-le sur chaque version (voir Sites multilingues). Pour les autres obligations qui pèsent sur vos offres et votre contrat, voir aussi Conditions d'annulation.

Et les chambres d'hôtes ?

Les chambres d'hôtes relèvent d'un régime distinct du code du tourisme, avec une déclaration préalable en mairie. Elles ne sont pas des meublés de tourisme : renseignez-vous auprès de votre mairie sur les obligations qui s'appliquent à votre activité (voir Site de réservation pour chambres d'hôtes).

Questions fréquentes

Que risque-t-on sans numéro d'enregistrement ?

Selon la fiche Service Public, l'absence de déclaration avec enregistrement là où elle est exigée est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €, et l'absence de déclaration simple d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Les plateformes peuvent aussi retirer une annonce non conforme.

Ma résidence principale est-elle concernée ?

La loi Le Meur prévoit que la déclaration indique si le logement est la résidence principale du loueur, ce qui suppose qu'elle soit déclarée elle aussi une fois le dispositif généralisé. Les règles en vigueur dans votre commune à la date de la location sont à vérifier en mairie.

Le numéro change-t-il avec le téléservice national ?

Selon Service Public, les numéros délivrés par les communes devront être renouvelés pendant une période transitoire après l'ouverture du téléservice national. Pensez à mettre à jour votre site, vos annonces et votre contrat dès que vous obtenez le nouveau numéro.

Le numéro doit-il figurer sur la facture ?

La loi vise les offres de location. Le faire figurer aussi dans le contrat et dans les documents remis au voyageur est une bonne pratique ; pour la facture, demandez conseil à votre comptable.