Condizioni generali di utilizzo

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — PLATEFORME KRAFT GDA Version du 12 octobre 2026 1. Éditeur La plateforme Kraft GDA (app.global-digital-agency.fr) et l'extension WordPress « Kraft Booking » sont éditées par : Youssef DOUIRI, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Global Digital Agency Siège : Résidence Le Parc des Oliviers, 20167 Ajaccio, France SIREN : 931 174 221 — SIRET : 931 174 221 00016 — Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) Code APE : 6312Z N° de TVA intracommunautaire : FR81931174221 Contact : contact@global-digital-agency.fr Directeur de la publication : Youssef DOUIRI (ci-après « l'Éditeur ») Hébergeur : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — www.hostinger.fr 2. Objet et acceptation Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Kraft GDA par : - les propriétaires et administrateurs de sites utilisant l'extension WordPress gratuite « Kraft Booking » (ci-après « le Propriétaire ») ; - les annonceurs partenaires (ci-après « l'Annonceur »). Le Propriétaire et l'Annonceur sont ensemble désignés « l'Utilisateur ». Les Utilisateurs agissent à titre professionnel. La création d'un compte et la connexion d'un site valent acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur. 3. Gratuité de l'extension et modèle économique L'extension Kraft Booking est mise à disposition gratuitement, sans licence, sans abonnement et sans module payant. En contrepartie : - des frais de service de 0,9 % du montant de chaque paiement en ligne traité par Kraft Pay sont ajoutés au montant payé par le client final (ligne « Frais de service » visible avant paiement) et prélevés automatiquement via Stripe Connect au profit de l'Éditeur (commission de plateforme) ; - les paiements réalisés hors ligne (sur place, virement, chèque) ne génèrent aucun frais de service ; - en cas de remboursement total ou partiel d'un client par le Propriétaire, les frais de service correspondants sont restitués dans la même proportion ; - les frais de traitement propres à Stripe s'appliquent au compte Stripe du Propriétaire, indépendamment des frais de service Kraft ; - une bannière sponsorisée, modérée par l'Éditeur, peut être affichée dans le tableau de bord d'administration de l'extension, jamais sur le site public du Propriétaire. Elle peut être masquée temporairement. Offre de lancement : jusqu'au 30 juin 2027 inclus, les frais de service sont réduits à 0,45 %. À compter du 1er juillet 2027, le taux de 0,9 % s'applique automatiquement. Le taux applicable à un site est celui accepté lors de sa connexion. Toute hausse de ce taux sera notifiée au Propriétaire au moins trente (30) jours à l'avance ; le Propriétaire pourra alors déconnecter son site sans frais. Chaque transaction et les frais associés sont consultables et exportables dans la rubrique « Revenus et commissions » de l'espace Kraft. 4. Compte et connexion du site La connexion d'un site exige un compte vérifié. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le Propriétaire garantit être habilité à administrer le site connecté. Il peut déconnecter son site à tout moment depuis l'extension ou depuis son espace Kraft GDA. 5. Paiements (Kraft Pay) Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande). Le Propriétaire ouvre un compte Stripe Connect et accepte les conditions de Stripe (Stripe Connected Account Agreement). L'Éditeur n'encaisse à aucun moment les fonds destinés au Propriétaire. Le Propriétaire reste le vendeur des prestations réservées et seul responsable de leur exécution, de ses prix, de ses conditions de vente et d'annulation, de ses obligations fiscales et déclaratives, et du traitement des litiges avec ses clients. 6. Données personnelles La plateforme ne reçoit pas les données des voyageurs ou clients du Propriétaire, à l'exception de l'adresse e-mail du payeur (transmise directement à Stripe et non conservée par Kraft GDA), de la référence de réservation et des montants. Le Propriétaire demeure responsable des traitements réalisés sur son propre site. Les traitements réalisés par l'Éditeur sont décrits dans la politique de confidentialité : app.global-digital-agency.fr/confidentialite 7. Publicité (Annonceurs) Toute campagne est soumise à modération préalable. L'Éditeur peut refuser ou suspendre une campagne contraire à la loi, trompeuse, ou contraire à l'image du service. L'Annonceur garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit et être seul responsable de leur licéité. Le budget est prépayé. Le budget non consommé à la fin d'une campagne, ou à son arrêt à la demande de l'Annonceur, est remboursé sur demande écrite à contact@global-digital-agency.fr, dans un délai de trente (30) jours, sur le moyen de paiement initial, déduction faite des frais de transaction non récupérables auprès du prestataire de paiement. En cas de refus d'une campagne avant toute diffusion, le budget est remboursé intégralement. Les statistiques (impressions, clics) sont mesurées par la plateforme sans cookie ni traceur tiers ; elles font foi entre les parties, sauf preuve contraire. 8. Disponibilité et responsabilité L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident ; l'Éditeur s'efforce d'en limiter la durée. Les réservations restent possibles même si la plateforme est momentanément indisponible ; le paiement en ligne nécessite en revanche sa disponibilité ainsi que celle de Stripe. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable : - des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image) ; - des défaillances de services tiers (Stripe, hébergeur du Propriétaire, WordPress, thèmes ou extensions tiers, plateformes synchronisées par iCal) ; - d'un usage de l'extension non conforme à la documentation, ou d'une modification de son code par l'Utilisateur ; - des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'Utilisateur est responsable de la sauvegarde de son site et de ses données. Dans tous les cas, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des frais de service effectivement perçus au titre du site concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. 9. Propriété intellectuelle L'extension Kraft Booking, la plateforme Kraft GDA, leurs marques, logos, textes et interfaces sont la propriété de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence à son profit. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son inscription. Toute reproduction, revente ou ingénierie inverse non autorisée est interdite, sous réserve des droits accordés par la licence applicable à l'extension. 10. Durée, suspension et résiliation Les présentes conditions s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. L'Utilisateur peut résilier à tout moment en déconnectant son site et en demandant la suppression de son compte depuis son espace ou par e-mail. Les frais de service liés aux paiements déjà traités restent acquis. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, contenu illicite, atteinte à la sécurité de la plateforme). 11. Modification des conditions L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs sont informés par e-mail ou dans leur espace au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier dans les conditions de l'article 10. 12. Droit applicable, réclamations et litiges Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut. Toute réclamation est adressée en priorité à contact@global-digital-agency.fr. Les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord, tout litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Bastia, sauf disposition légale impérative contraire.