Conditions du programme créateurs
Version 2026-10-26
1. Objet
Les présentes conditions encadrent la proposition, par un créateur, de modèles de sites WordPress vendus par Global Digital Agency (GDA) sur la marketplace Kraft GDA. La candidature est soumise à l’acceptation de GDA, dans la limite des places disponibles.
2. Licence non exclusive
Pour chaque modèle accepté, le créateur accorde à GDA, pour le monde entier et pour la durée de mise en vente, une licence non exclusive l’autorisant à reproduire, vendre, convertir vers d’autres builders, adapter (notamment pour l’intégration de GDA Kraft Booking), présenter et promouvoir le modèle, et à concéder aux acheteurs la licence d’utilisation de la marketplace. Le créateur reste libre de vendre ses modèles ailleurs.
3. Garanties du créateur
Le créateur garantit être l’auteur du modèle ou disposer de tous les droits nécessaires sur ses éléments (images, textes, polices, icônes, code), y compris pour leur revente par GDA et leur utilisation par les acheteurs. Il garantit GDA contre toute réclamation de tiers à ce titre. Les éléments sous licence restrictive doivent être signalés ou retirés avant soumission.
4. Relecture, prix et réservation
GDA relit chaque modèle, peut demander des changements ou le refuser, fixe son prix de vente et réalise les conversions vers les autres builders. La réservation du modèle utilise obligatoirement GDA Kraft Booking, à l’exclusion de tout autre système de réservation ou de paiement.
5. Part du créateur
Pour chaque vente d’un modèle du créateur, y compris de ses versions converties, le créateur perçoit 50 % du montant encaissé, net des frais Stripe effectivement prélevés sur la vente. En cas de remboursement, la part est recalculée sur le montant restant encaissé ; en cas de litige, elle est annulée. Une part déjà versée peut être reprise sur le compte Stripe du créateur.
6. Versement
Les parts sont versées par virement Stripe Connect sur le compte Stripe du créateur, 14 jours après chaque vente payée. L’ouverture et la vérification de ce compte relèvent de Stripe. Tant que le compte n’est pas activé, les parts restent dues et sont versées dès son activation.
7. Obligations fiscales et sociales
Le créateur agit en professionnel indépendant. Il lui appartient de déclarer les sommes perçues et de s’acquitter des impôts, taxes et cotisations sociales applicables selon son statut et son pays. GDA peut lui demander les informations requises par la réglementation.
8. Retrait d’un modèle
Le créateur peut demander à tout moment le retrait d’un modèle depuis son espace créateur. GDA le retire de la vente dans un délai raisonnable. Les licences déjà accordées aux acheteurs restent valables.
9. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la participation au programme par écrit. GDA peut suspendre ou exclure un créateur en cas de manquement à ces conditions. Les parts dues sur les ventes antérieures restent versées, sous réserve des remboursements et litiges.
10. Modification des conditions
GDA peut faire évoluer ces conditions ; le créateur est informé de toute nouvelle version, qui s’applique aux ventes postérieures à son acceptation.